Un site édité par une entreprise ou association (personne morale) se doit de faire figurer plusieurs informations obligatoires :
Dénomination ou raison sociale,
Siège social
Numéro de téléphone,
Nom du responsable de la rédaction du site
Et s’il y a lieu :
Structure juridique
Capital social (si structure sociale)
Numéro de SIREN, TVA et APE
Hébergement
Il est impératif d’ajouter à la page des mentions légales, quel que soit le statut (particulier ou entreprise), les informations relatives à l’hébergement du site :
Nom de l’hébergeur,
Raison sociale,
Adresse
Numéro de téléphone
L’hébergement personnel devra être précisé, s’il y a lieu.